L’article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, avait donné compétence à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour procéder à une évaluation de son application avant que cette loi ne fasse l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

Pour la première fois, l’Office se trouvait saisi par le législateur lui-même d’une mission d’évaluation. L’originalité de cette saisine par rapport aux conditions habituelles d’exercice de sa mission n’a pas été sans conséquences sur les modalités selon lesquelles a été conduite notre étude.

 

1) Le champ de l’évaluation

L’étude devait être centrée sur la loi n° 94-654. Cependant, la démarche globale adoptée par le législateur lui-même en 1994 et les évidentes complémentarités unissant le texte dont nous étions saisis et la loi n° 94-653 relative au respect du corps humain conduisaient à s’écarter d’une appréciation trop " sectorielle ". L’Office nous en ayant laissé la latitude, nous avons même jugé utile de consacrer, au-delà du bloc législatif de 1994, quelques auditions aux problèmes que pose aux chercheurs l’application de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Evaluer l’application de la loi consistait d’abord à apprécier ses conditions de mise en œuvre, à relever les obstacles rencontrés et à vérifier l’adéquation des règles aux objectifs visés. Mais cela nous conduisait aussi à replacer les normes juridiques dans l’évolution des connaissances et des techniques afin de mesurer leur capacité d’adaptation à cette dernière et les risques éventuels d’obsolescence, puisque cette préoccupation fondait en grande partie la démarche adoptée par le législateur de 1994. L’ampleur des bouleversements scientifiques qui se sont produits depuis cinq ans montre que cette précaution était sage et incitera sans doute à pérenniser le principe d’une révision périodique dont le rythme reste à déterminer.

La loi devait être également replacée dans son environnement international. On peut souligner, sans faire preuve d’un esprit cocardier, que la construction législative engagée en 1988 et poursuivie en 1994 allait bien au delà des dispositions prises par d’autres pays et qu’elle a pu inspirer la rédaction de la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine signée à Oviedo en 1996 et de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies en décembre 1998. Ces avancées très positives ne doivent pas conduire à ignorer la disparité des réponses qui peuvent être données d’un Etat à l’autre à des questions aussi essentielles que le clonage humain, la brevetabilité du génome, la recherche sur l’embryon ou l’utilisation des tests génétiques. La recherche n’a pas de frontières et le législateur ne peut se satisfaire d’un " splendide isolement " s’il veut conférer une réelle efficacité aux règles édictées à l’échelon national.

 

2) La méthode

L’objectif de notre étude n’était pas de préjuger les choix futurs du législateur mais d’éclairer la réflexion des commissions parlementaires qui prépareront l’examen en séance plénière du projet de loi présenté par le Gouvernement. C’est dire qu’on trouvera dans ce rapport plus d’interrogations que de réponses. Dans certains cas, des solutions ont pu être suggérées. Dans d’autres –notamment pour ce qui concerne la recherche sur l’embryon in vitro- nous nous en sommes tenus à une présentation des positions en présence et des différentes voies qui peuvent être empruntées. Aller plus loin eût été outrepasser notre rôle.

Nous nous sommes appuyés, pour mener à bien ce travail, sur deux sources d’information :

• l’avis des chercheurs, praticiens et " usagers " recueilli au cours des auditions qui ont été organisées de mai à décembre 1998. Bien que leur contenu ait été largement repris dans le corps du rapport, il nous a paru utile d’en faire figurer en annexe le compte rendu exhaustif ;
• la réflexion menée parallèlement par d’autres instances. Nous avons pu utilement nous référer au très riche rapport (" Réflexions sur le droit de la santé ") publié par le Conseil d’Etat en 1998, aux avis du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie de médecine et du Conseil national de l’ordre des médecins publiés en juin 1998, au rapport établi en 1997 par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. L’approche européenne des problèmes nous a été facilitée par les différents avis qu’a émis de 1996 à 1998 le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies institué par la Commission européenne.

Nous tenons enfin à exprimer nos remerciements aux trois experts qui nous ont apporté le concours de leur compétence éclairée tout au long de ce travail : M. Claude GRISCELLI, directeur général de l’INSERM, le docteur Laurence ESTERLE, responsable du service des programmes de l’INSERM, et M. Jean-Pierre DUPRAT, professeur de droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.